Mentions légales

MENTIONS LÉGALES – GARD’KAZ

 

1. Éditeur du site

Tropic Solutions & Gard’Kaz – SASU

SIRET : 934 605 478 000 15 R.C.S. Mamoudzou Mayotte Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Capital social : Variable 500€

Siège social : 10 Rue Magnassini, 97680 Tsingoni, Mayotte

Email : contact@gardkaz.fr

Directrice de la publication Madame Athénaïs Ozée, Présidente de TSGK

2. Hébergement

o2switch SAS, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – France. Téléphone : 04 44 44 60 40

3. Objet du site

Gard’Kaz est une plateforme de mise en relation permettant :

  • aux hôtes de proposer leur logement à la garde,
  • aux gardiens de proposer leurs services,
  • la gestion des paiements, cautions et réservations,
  • la sécurisation des séjours via des outils internes.

Gard’Kaz est une marketplace : la plateforme n’est pas partie au contrat conclu entre l’hôte et le gardien.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site Gard’Kaz (textes, logos, visuels, illustrations, interface, fonctionnalités, base de données) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation est interdite.

5. Responsabilité

  • Gard’Kaz agit en tant qu’intermédiaire technique au sens de la LCEN.
  • Les hôtes et gardiens sont seuls responsables des informations qu’ils publient.
  • Gard’Kaz ne garantit pas la véracité des annonces ni la qualité des prestations.
  • La plateforme ne peut être tenue responsable des litiges entre utilisateurs.
  • En cas de comportement frauduleux, Gard’Kaz se réserve le droit de suspendre un compte.

6. Conditions d’utilisation (CGU)

Obligations des utilisateurs

  • Fournir des informations exactes lors de l’inscription.
  • Respecter les règles de publication (annonces, photos, descriptions).
  • Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou discriminatoires.
  • Utiliser la plateforme conformément à sa finalité.

Modération

Gard’Kaz peut supprimer ou suspendre tout contenu ou compte ne respectant pas les CGU.

Signalement de contenu illicite (LCEN)

Pour signaler un contenu illicite : 📧 contact@gardkaz.fr

Le signalement doit contenir :

  • l’URL du contenu,
  • la description du problème,
  • l’identité du demandeur.

7. Conditions générales de vente (CGV)

Prix et paiements

  • Le logement est mis à disposition gratuitement, sans nuitée facturée.
  • Les frais de mise en relation Gard’Kaz (25 € par partie) sont indiqués lors de la réservation.
  • Le paiement est sécurisé via Swikly.

Rétractation

Les prestations de garde constituent des services datés → pas de droit de rétractation (art. L22128 du Code de la consommation).

Remboursements

Les modalités d’annulation et de remboursement sont détaillées dans les CGV.

Litiges

En cas de litige entre hôte et gardien, Gard’Kaz peut intervenir en médiation mais n’est pas partie au contrat.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement

Tropic Solutions & Gard’Kaz – SASU contact@gardkaz.fr

Données collectées

  • identité, email, téléphone,
  • informations de profil,
  • annonces, réservations,
  • données de paiement (via Swikly),
  • cookies techniques et analytiques.

 

Finalités

  • gestion des comptes,
  • mise en relation,
  • gestion des paiements,
  • sécurité des séjours,
  • prévention des fraudes,
  • statistiques internes.

Base légale

  • exécution du contrat,
  • intérêt légitime,
  • consentement (cookies).

Durée de conservation

  • comptes : durée d’utilisation + 3 ans,
  • données de paiement : selon obligations légales,
  • cookies : 13 mois.

Droits des utilisateurs

Accès, rectification, suppression, opposition, portabilité. Demande à : rgpd@gardkaz.fr

Soustraitants

  • o2switch (hébergement),
  • Swikly (paiements et cautions), Didit (vérification d'identité),
  • outils analytiques (si présents).

9. Cookies

Une bannière de consentement informe l’utilisateur lors de sa première visite. Types de cookies :

  • cookies techniques (fonctionnement du site),
  • cookies analytiques (statistiques),
  • cookies tiers (sécurité).

Une page dédiée détaille leur fonctionnement et permet de modifier le consentement.

10. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Paris.