Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Hôte : La personne physique ou morale inscrite sur Gard'Kaz, propriétaire ou occupante autorisée d'un logement, qui publie une annonce afin de faire garder son logement et/ou ses animaux pendant une période déterminée. Gardien : La personne physique inscrite sur Gard'Kaz qui accepte un séjour de gardiennage et s'engage à occuper le logement de l'Hôte, à en assurer la surveillance et, le cas échéant, à s'occuper des animaux déclarés. Séjour : La période de gardiennage convenue entre l'Hôte et le Gardien via la plateforme Gard'Kaz, comprenant les dates d'arrivée et de départ, telle qu'indiquée dans la réservation validée dans l'application. Charges : Les coûts liés à l'utilisation du logement pendant le séjour (eau, électricité, etc.). Gard'Kaz ne calcule, n'encaisse ni ne reverse aucune charge : leur éventuelle participation est convenue librement et directement entre l'Hôte et le Gardien, en dehors de la plateforme. Caution : Le montant préautorisé ou bloqué par Gard'Kaz au titre de garantie, destiné à couvrir notamment les dégradations et consommations manifestement anormales, le ménage non effectué, la perte ou casse de clés, le non-respect des règles du logement et les petits dommages sans facture. Incident : Tout événement dommageable survenu pendant le séjour, matériel ou lié à l'animal : casse, dégradation, vol, problème de consommation, incident vétérinaire, morsure, blessure, fugue, maladie, décès accidentel ou dommage causé à un tiers. Animal déclaré : Tout animal dont la présence, l'espèce, le nombre et les particularités de santé ou de comportement ont été expressément indiqués par l'Hôte dans l'annonce ou via la plateforme avant le début du séjour.

Animal non déclaré: Tout animal présent dans le logement ou sous la responsabilité de l'Hôte qui n'a pas été mentionné dans l'annonce ni communiqué au Gardien avant le début du séjour. Les animaux non déclarés ne bénéficient d'aucune couverture au titre des protections proposées.

2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent :

• les règles d'utilisation de Gard'Kaz
• les obligations des utilisateurs
• les conditions de réservation
• les protections
• les paiements
• les litiges
• les sanctions

3. Nature du service

Gard'Kaz est une plateforme d'échange de services gratuits entre particuliers. Gard'Kaz :

• ne propose aucun service professionnel de gardiennage
• n'agit pas comme employeur, prestataire ou agence
• n'est pas partie au contrat entre l'Hôte et le Gardien
• ne rémunère aucun utilisateur
• interdit toute rémunération directe ou indirecte entre Hôte et Gardien

Toute tentative de paiement entraîne la suppression immédiate du compte.

4. Accès au service

Le site et l'application Gard'Kaz sont accessibles librement, sans création de compte. La création d'un compte est obligatoire pour :

• publier une annonce
• postuler à une annonce
• réaliser un séjour

5. Création du compte et exigences de profil

5.1 Photo de profil obligatoire

Chaque utilisateur doit ajouter une photo récente où son visage est clairement visible. Sont interdits

• paysages
• animaux
• objets
• avatars, logos, dessins
• photos floues, masquées ou non identifiables

Gard'Kaz peut supprimer toute photo non conforme. Un compte sans photo valide peut être suspendu.

5.2 Nom et prénom réels

Les utilisateurs doivent renseigner leur vrai nom et leur vrai prénom. Les pseudonymes, surnoms, initiales seules ou identités fictives sont interdits.

Toute fausse identité entraîne :

• suspension immédiate
• impossibilité de réserver
• perte des protections
• annulation du séjour en cas de fraude

5.3 Profil complet

Pour utiliser Gard'Kaz, l'utilisateur doit compléter :

• une vraie photo montrant le visage de l'utilisateur
• une description
• son expérience
• ses préférences
• les informations animales (pour les Hôtes)
• son assurance responsabilité civile (Hôte et Gardien), ou y souscrire via la plateforme

5.4 Exigences spécifiques pour le Gardien

Le Gardien doit :

1. Réaliser une téléconsultation d'entretien afin de se présenter à l'équipe Gard'Kaz. L'équipe valide ou non son profil de Gardien. Les engagements Gardien lui seront lus.
2. Valider la vérification Didit.

Les deux étapes validées permettent au Gardien de candidater aux offres de gardiennage.

5.5 Exigences spécifiques pour l'Hôte

L'Hôte doit :

• réaliser la vérification Didit pour valider son identité
• fournir les informations exactes sur le logement et les animaux
• accepter les engagements Hôte

5.6 Vérification d'identité Didit

La vérification d'identité via Didit est obligatoire pour :

• publier une annonce (Hôte)
• répondre à une annonce (Gardien)

Elle n'est pas obligatoire pour consulter les annonces.

Sans vérification validée, aucun séjour ne pourra être réalisé.

6. Publication des annonces

L'Hôte publie :

• les dates du séjour
• les animaux déclarés
• les règles du logement
• les tâches à réaliser
• les photos du logement

7. Badge SuperPatte

Badge attribué par l'Hôte en fin de séjour, après l'état des lieux, selon son appréciation personnelle. Il félicite :

• excellente prise en charge des animaux
• bonne communication et disponibilité
• envoi régulier de nouvelles
• respect parfait des consignes
• réassort des consommables
• ménage impeccable

Le badge peut être retiré en cas de comportement inapproprié ou si le propriétaire suivant ne souhaite pas l’attribuer.

10. Documents obligatoires

Avant le séjour, les deux parties doivent signer :

• le Contrat de services Gard'Kaz
• l'État des lieux d'entrée Sans état des lieux, aucune réclamation possible.

11. Preuves obligatoires

Obligations de l'Hôte lors de l’état des lieux d’entrée :

• filmer chaque pièce
• prendre des photos des équipements
• prouver que tout fonctionne (en cas de litige)

Obligations des deux parties :

• relever les compteurs eau/électricité
• signer l'état des lieux
• conserver les preuves

12. Paiements et frais

Gard’Kaz perçoit uniquement des frais de mise en relation, à l’exclusion de tout autre encaissement :

• Frais de mise en relation Gardien : 25 €
• Frais de mise en relation Hôte : 25 €

Aucune charge ni prestation n’est facturée ou encaissée par Gard’Kaz en dehors de ces frais.

Deux cautions sont par ailleurs préautorisées par empreinte bancaire (sans débit immédiat) :

• Caution Gardien : 150 €
• Caution Hôte : 150 €

Chaque caution est libérée automatiquement le lendemain de la validation d’un état des lieux de sortie conforme, sauf litige en cours. Une caution ne peut être débitée qu’en cas de dégradation ou d’abus manifeste dûment constaté.

13. Charges

Les charges liées à l’utilisation du logement (eau, électricité, etc.) ne sont ni calculées, ni facturées, ni encaissées par Gard’Kaz. Gard’Kaz ne perçoit que les frais de mise en relation prévus à l’article 12 et n’intervient dans aucun flux financier au titre des charges.

Participation aux charges :

Chez Gard’Kaz, vous n’êtes pas à l’hôtel : vous êtes chez quelqu’un. Il faut faire très attention : on ne laisse pas les robinets couler ni la climatisation tourner sans vigilance.

Lors de l’état des lieux d’entrée, les compteurs d’eau et d’électricité peuvent être relevés et pris en photo par l’hôte et le gardien, afin de constater la consommation réelle du séjour.

L’Hôte et le Gardien peuvent convenir librement, entre eux, d’une participation du Gardien aux charges, afin de soulager le propriétaire de la consommation d’énergie engendrée par son séjour et celui de ses éventuels accompagnants.

Cette participation, si elle existe, est définie et réglée directement entre l’hôte et le gardien (avant, pendant ou après le séjour, en espèces ou par virement, selon leur entente). Elle ne transite jamais par Gard’Kaz, qui ne la calcule pas, ne l’encaisse pas et ne vérifie pas qu’elle a été effectuée ou réajustée.

En cas de consommation manifestement anormale et dûment prouvée par l’hôte, la caution du gardien pourra être partiellement retenue et un malus de fiabilité appliqué (voir articles 14 et 29).

La communication et la transparence doivent être de rigueur entre hôtes et gardiens afin d’éviter l’ouverture d’un litige ou une mauvaise notation (du fait d’une mauvaise compréhension dès le départ).

Il ne s’agit en aucun cas d’une rémunération entre les deux parties.

14. Caution

Montant et principe Caution fixe :

• 150 € côté Hôte
• 150 € côté Gardien

Libération : après l'état des lieux de sortie, si RAS des deux côtés.

Ce que couvre la caution - Côté Hôte (manquements aux engagements de l'Hôte)

• Ménage non fait ou logement rendu dans un état de saleté anormal
• Logement non conforme à la description
• Manquements aux règles de sécurité
• Animaux malades, non déclarés ou présentant un risque sanitaire
• Absence de carnets de santé / vaccination / protocole de soins
• Consommables indispensables non fournis (nourriture, litière, traitement animaux etc)
• Matériel essentiel manquant
• Location d'un espace à un tiers non prévu
• Frais engagés par le Gardien en raison d'un manquement de l'Hôte
• Règles non respectées
• Fraude, mensonge, dissimulation
• Logement en état rendant la mission impossible

Ce que couvre la caution - Côté Gardien (manquements aux engagements du Gardien)

• Consommations anormales des charges
• Dégradations matérielles
• Non-respect des consignes de sécurité
• Négligence dans la gestion des animaux
• Absence de réalisation des tâches prévues
• Logement rendu dans un état de saleté anormal
• Perte de clés, badge, télécommande
• Invitation de tiers sans autorisation
• Sous-location du logement
• Frais engagés par l'Hôte en raison d'un manquement du Gardien
• Règles non respectées
• Petits dommages sans facture
• Fraude, mensonge, dissimulation
• Non-respect des engagements validés avant la mission

15. Procédure de libération de la caution

Caution côté Hôte

Libération Le gardien coche « Je valide l'état des lieux d’entrée » → caution de l’hôte libérée en fin de séjour.

Refus de libération Si l’hôte et le gardien n’ont pas trouvé de solution amiable afin d’éviter l’ouverture d’un litige. Le gardien doit cliquer sur “je refuse la libération de la caution“, et envoyer :

• L’état des lieux d’entrée
• Le motif
• Les photos justificatives

→ Ouverture d'un litige → Suspension de la caution → Analyse par Gard'Kaz

Absence de preuves dans 48h → Litige classé sans suite → Cautions libérées.

Caution côté Gardien

Libération L'Hôte coche « Je valide l'état des lieux de sortie » → caution du Gardien libérée.

Refus de libération Si l’hôte et le gardien n’ont pas trouvé de solution amiable afin d’éviter l’ouverture d’un litige. L'Hôte doit cliquer sur “je refuse la libération de la caution“, et envoyer :

• état des lieux de sortie
• le motif
• les photos justificatives

→ Ouverture d'un litige → Suspension de la caution → Analyse par Gard'Kaz

Absence de preuves dans 48h → Litige classé sans suite → Cautions libérées.

Attention tout litige déclenché considéré comme injustifié et non validé par la plateforme pourra engendrer un malus de fiabilité (faible) à l’utilisateur ayant fait le signalement abusif.

Utilisation, Retenue et Redistribution de la Caution

La caution peut être retenue, en partie ou en totalité, afin d’indemniser la partie ayant subi un préjudice financier avéré.

Sont notamment considérés comme préjudices financiers :

• surconsommation anormale des charges du logement ;
• petites casses, dégradations ou détériorations matérielles ;
• frais avancés par le Gardien pour les besoins essentiels des animaux ou du logement (sur

présentation de facture) ;

• dépenses nécessaires à la sécurisation du logement en cas de manquement de l’Hôte (ex. serrure

défectueuse, fenêtre ne fermant pas, intervention d’un serrurier).

Dans ces situations, la caution pourra être redistribuée à l’Hôte ou au Gardien, selon la partie ayant subi le préjudice, sur présentation de justificatifs (factures, preuves de surconsommation, photos, etc.).

En revanche, lorsque le manquement de l’utilisateur n’entraîne aucun préjudice financier pour l’autre partie, la caution est retenue intégralement par Gard’Kaz, sans redistribution.

Ces situations incluent notamment : fraude, dissimulation, mensonge, non-respect des engagements utilisateurs, comportements contraires aux règles de la plateforme n’occasionnant aucun coût pour l’autre partie.

En cas d’annulation d’un séjour par l’une des deux parties, la caution ne sera pas retenue, même en cas de pertes financières par l’utilisateur subissant l’annulation. Un malus pourra être appliqué en fonction des circonstances de l’annulation.

La retenue de la caution peut entraîner un malus, une suspension ou un bannissement définitif de la plateforme.

16. Malus et bannissement

Malus possible en cas :

• de demande de retenue non validée
• de non-respect des engagements
• d’annulation du séjour sans justification et/ou à proximité du début du séjour
• mauvaise notation en fin de séjour
• consommation anormale des charges

Bannissement possible en cas :

• négligence envers les animaux
• de plusieurs malus
• de dangerosité
• de fraude
• de non-fiabilité
• de comportement irrespectueux envers un utilisateur ou l’équipe Gard’Kaz

ENGAGEMENT DE L’HÔTE

En publiant une mission et en acceptant un Gardien, je confirme :

Informations et transparence

• fournir des informations exactes et complètes sur le logement, les animaux, les tâches et les contraintes ;
• déclarer tout problème de santé, comportement particulier ou risque concernant les animaux ;
• garantir que les animaux sont en bonne santé et à jour de leurs vaccins obligatoires au début du séjour, ou signaler toute pathologie, fragilité ou situation particulière au Gardien et à Gard’Kaz avant la mission ;

Documents obligatoires

• fournir le carnet de santé de chaque animal identifié ;
• fournir, le cas échéant, les documents relatifs aux assurances ou mutuelles animales détenues ;

Logement et matériel

• laisser un logement propre, sécurisé et conforme à la description ;
• fournir le matériel nécessaire (nourriture, accessoires, produits d’entretien, instructions) ;
• un service de ménage professionnel pourra être mobilisé en urgence si, lors de l’état des lieux d’entrée, le Gardien signale que le logement n’est pas propre, conforme ou agréable. La caution sera retenue à cet effet afin d’éviter que la garde soit annulée.

Assurances

• disposer d’une assurance habitation valide couvrant le logement pendant la durée du séjour ;
• disposer d’une responsabilité civile personnelle valide ;

Disponibilité

• être joignable en cas d’urgence ;
• désigner une personne de confiance à proximité du domicile en cas de besoin (fugue, animal introuvable, incident nécessitant une aide immédiate) ;

Modifications

• informer immédiatement Gard’Kaz de tout changement important avant ou pendant la mission (ex. : séjour rallongé, modification des dates, changement de consignes).

Participation aux charges

• Le gardien s’engage à reverser à l’Hôte une participation financière, convenue directement entre eux, pour les charges (eau, électricité, internet) consommées par lui et ses accompagnants pendant le séjour. Le montant sera déterminé par la plateforme et indiqué sous l’annonce (+1 € par jour par accompagnant supplémentaire). Cette participation financière vise à soulager l’Hôte des coûts engendrés par le séjour des gardiens à son domicile. Le gardien et l’Hôte s’assurent mutuellement du paiement de cette participation, Gard’Kaz ne pouvant intervenir dans ce processus de vérification. Cette participation ne constitue en aucun cas une rémunération ou une compensation pour la mission de gardiennage.

Exonération de responsabilité de Gard’Kaz

• L’Hôte reconnaît que Gard’Kaz agit exclusivement en tant qu’intermédiaire et cadre organisationnel. En conséquence, il s’engage à ne pas poursuivre Gard’Kaz ni à tenir la plateforme responsable de toute mauvaise expérience, incident ou préjudice subi durant le séjour, quelles qu’en soient les causes.
• L’Hôte reste décisionnaire quant à l’acceptation des candidatures reçues. Il peut refuser toutes candidatures sans justification. Gard’Kaz n’impose aucun gardien à l’hôte, le choix du gardien reste la pleine décision de l’hôte.

Événements fortuits (fugue, accident, maladie, décès)

Je comprends qu’un événement fortuit peut survenir pendant une garde (fugue, accident, maladie soudaine, aggravation d’une pathologie, décès naturel). Si le Gardien a respecté les consignes et s’est correctement occupé de mes animaux, je reconnais qu’il ne peut être tenu responsable de ces événements imprévisibles. Je reconnais également que Gard’Kaz ne peut être tenu responsable de ces situations.

Sanctions

Si les engagements ne sont pas respectés, la caution du Gardien sera retenue en totalité, et un malus ou une exclusion de Gard’Kaz pourra être appliqué.

Nature du contrat

Je reconnais que l’état des lieux d’entrée vaut contrat entre l’Hôte et moi, et que Gard’Kaz n’est pas partie au contrat. Je m’engage à rechercher une solution amiable en cas de litige avec le gardien. Si aucune solution n’est trouvée, j’ai conscience que Gard’Kaz pourra être sollicitée pour médier la situation. En cas d’arbitrage défavorable, un malus pourra être apposé.

17. Engagement de l’hôte (interdiction de tiers dans le logement)

§ 1 – Exclusivité du logement

L’Hôte s’engage irrévocablement à ne pas autoriser l’accès ou l’occupation du logement confié au Gardien (défini comme le Client utilisant le Service de Garde d’Animaux via la Plateforme Gard’Kaz) à

un tiers non autorisé pendant toute la durée du séjour de garde. En cas de manquement à cette obligation, l’Hôte s’expose à :

• La nullité du contrat
• La résiliation immédiate sans préavis ni indemnité
• Un malus lourd appliqué à son profil
• La retenue intégrale de la caution
• L’exclusion définitive de la plateforme pour non-respect des engagements

§ 2 – Définition des tiers non autorisés

Par tiers non autorisé, on entend toute personne autre que :

• Le Gardien désigné dans l’annonce
• Le personnel de Gard’Kaz, y compris ses prestataires mandatés (notamment en cas de litige, tels que les équipes de nettoyage professionnel, plombiers, serruriers) uniquement dans le cadre d’une vérification ou assistance technique liée à la conformité, la propreté ou la sécurité du logement
• Les invités autorisés par l’Hôte à entrer dans le logement
• Les professionnels agréés (vétérinaires, livreurs, etc.) uniquement en cas de nécessité avérée et préalablement communiquée à Gard’Kaz

§ 3 – Obligation d’information en cas de situation particulière

En cas de situation particulière (ex. : présence occasionnelle d’un proche, travaux dans le logement, etc.), l’Hôte doit en informer préalablement Gard’Kaz et préciser ces éléments dans son annonce afin d’avertir les candidats potentiels. À défaut, l’Hôte s’expose aux sanctions prévues au §1.

18. Animaux non vaccinés, non pucés ou non identifiés

§ 1 – Autorisation sous conditions

Certains animaux non vaccinés, non pucés ou non identifiés peuvent être acceptés pour la garde, à condition qu’ils ne présentent aucun risque sanitaire pour le Gardien ou ses proches. Cette tolérance s’applique notamment aux :

• Tortues, rongeurs, poissons
• Chiens ou chats recueillis récemment (en attente de papiers par une association, par exemple)
• Autres animaux domestiques dans des situations similaires

§ 2 – Obligations de déclaration et de transparence

L’Hôte doit :

1. Déclarer explicitement dans son annonce que l’animal est non vacciné, non pucé ou non identifié
2. Préciser la raison (ex. : « Chien en attente de stérilisation et de puce, vaccins à jour mais pas de

certificat définitif »).

§ 4 – Responsabilité de l’Hôte

L’Hôte reste pleinement responsable des conséquences sanitaires ou comportementales de l’animal confié, y compris en cas de :

• Transmission de maladie
• Comportement agressif
• Tout autre incident lié à l’état de santé ou à l’identification de l’animal

En cas de litige, sa responsabilité civile sera engagée.

19. Droit à l’image et utilisation des données

§ 1 – Autorisation d’utilisation

En publiant une annonce sur la plateforme Gard’Kaz, l’Hôte et le Gardien autorisent sans restriction Gard’Kaz à :

• Utiliser toutes les annonces publiées (textes, photos, vidéos) à des fins publicitaires (réseaux sociaux, sites web, publicités ciblées, etc.)
• Publier les photos des animaux, les photos du logement, les photos des utilisateurs (avec annotations si nécessaire), les profils des utilisateurs et tout contenu lié à l’annonce afin de promouvoir les services de la plateforme et faciliter la mise en relation entre gardiens et hôtes.

§ 2 – Portée de l’autorisation

Cette autorisation est valable pour une durée illimitée et couvre :

• Les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, etc.)
• Les supports de communication (sites web, newsletters, affiches)
• Les campagnes publicitaires (Google Ads, réseaux sociaux, etc.)
• Tout autre support de promotion choisi par Gard’Kaz

§ 3 – Suppression des contenus publicitaires

Sur demande expresse de l’utilisateur, Gard’Kaz procédera à la suppression des vidéos et annonces publicitaires réalisées sur les réseaux sociaux à partir d’un délai d’un an après la publication de l’annonce. La demande devra être envoyée par mail à l’adresse contact@gardkaz.fr, accompagnée des liens vers les contenus à supprimer et des justificatifs nécessaires.

§ 4 – Exclusions

• Données personnelles protégées par le RGPD (sauf consentement explicite)
• Contenus signalés comme diffamatoires ou illégaux

20. Engagement du Gardien

En acceptant cette mission, je confirme :

• avoir lu et compris toutes les informations fournies par l'Hôte (logement, animaux, tâches, contraintes)
• séjourner dans le logement toute la durée du séjour et dormir sur place
• ne pas sous-louer le bien et ne pas faire entrer de tiers non autorisés
• ne pas mentir sur le nombre de personnes présentes pendant le séjour
• être en capacité physique, émotionnelle et technique de réaliser la mission
• respecter l'ensemble des règles du logement
• disposer d'une responsabilité civile personnelle valide couvrant les dommages causés par moi ou par les personnes m'accompagnant, et la transmettre à l'Hôte avant le séjour
• réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie avec photos/vidéos en cas de litige
• signaler immédiatement tout incident ou information manquante
• emmener l'animal chez le vétérinaire en cas d'urgence, après avoir prévenu l'Hôte, et déclarer l'incident dans les 48h sur Gard'Kaz
• laisser le logement propre et conforme à l'état d'arrivée, et remplacer les consommables utilisés
• accepter les assurances obligatoires et la pré-autorisation de la caution
• ne pas accepter de missions pour lesquelles je ne suis pas compétent
• ne pas contester la difficulté de la mission après acceptation, sauf en cas d'informations mensongères
• quitter le logement à la date prévue

Participation aux charges

Le gardien s’engage à reverser à l’Hôte une participation financière, convenue directement entre eux, pour les charges (eau, électricité, internet) consommées par le gardien et ses accompagnants pendant le séjour. Le montant sera déterminé par la plateforme et indiqué sous l'annonce (+1€ par jour par accompagnant supplémentaire). Cette participation financière vise à soulager l’Hôte des coûts engendrés par le séjour des gardiens. Le gardien et l’Hôte s’assurent mutuellement du paiement de cette participation, Gard’Kaz ne pouvant intervenir dans ce processus de vérification. Cette participation ne constitue en aucun cas une rémunération ou une compensation pour la mission de gardiennage.

Exonération de responsabilité de Gard’Kaz Le gardien reconnaît que Gard’Kaz agit exclusivement en tant qu’intermédiaire et cadre organisationnel. En conséquence, il s’engage à ne pas poursuivre Gard’Kaz ni à tenir la plateforme responsable de toute mauvaise expérience, incident ou préjudice subi durant le séjour, quelles qu’en soient les causes.

Événements fortuits (fugue, accident, maladie, décès) Je comprends qu'un événement fortuit peut survenir pendant une garde (fugue, accident, maladie soudaine, aggravation d'une pathologie, décès naturel). Je m'engage à agir avec honnêteté, transparence et diligence, et à prévenir immédiatement l'Hôte. Je reconnais que Gard'Kaz ne peut être tenu responsable de ces événements imprévisibles.

Sanctions Si les engagements ne sont pas respectés, la caution sera retenue en totalité, et un malus ou une exclusion de Gard'Kaz pourra être appliqué.

Nature du contrat Je reconnais que l’état des lieux d’entrée vaut contrat entre l’Hôte et moi, et que Gard’Kaz n’est pas partie au contrat. Je m’engage à rechercher une solution amiable en cas de litige avec l’hôte. Si aucune solution n’est trouvée, j’ai conscience que Gard’Kaz pourra être sollicitée pour médier la situation. En cas d’arbitrage défavorable, la caution sera prélevée.

21. Travail dissimulé, absence de rémunération et absence de lien de subordination

21.1 Absence de rémunération entre les utilisateurs

Gard'Kaz est une plateforme de mise en relation permettant des échanges de services gratuits entre particuliers. Aucune rémunération, directe ou indirecte, ne peut être versée entre l'Hôte et le Gardien.

Toute tentative de paiement, gratification, avantage financier ou contrepartie assimilable à une rémunération entraîne :

• l'annulation immédiate du séjour
• la suppression du compte
• la perte des protections
• un signalement aux autorités compétentes si nécessaire

21.2 Absence d'activité lucrative

Le gardiennage réalisé via Gard'Kaz n'a aucun caractère lucratif. Le Gardien :

• n'exerce pas une activité professionnelle
• ne tire aucun revenu du séjour
• n'est pas engagé dans une prestation de service rémunérée
• n'est pas assimilé à un travailleur indépendant ou salarié

21.3 Absence de lien de subordination

Aucun lien de subordination n'existe entre l'Hôte et le Gardien. L'Hôte ne dispose d'aucun :

• pouvoir de direction
• pouvoir de contrôle
• pouvoir de sanction
• pouvoir hiérarchique

Le Gardien reste libre dans l'organisation de son séjour, sous réserve du respect des consignes de sécurité et des besoins essentiels des animaux.

21.4 Conformité au Code du travail

Conformément aux articles L8221-3 et L8221-5 du Code du travail :

• le travail dissimulé suppose une activité lucrative
• une rémunération
• et un lien de subordination

Aucun de ces critères n'est réuni dans le cadre des séjours réalisés via Gard'Kaz. Les séjours réalisés via Gard'Kaz ne constituent pas du travail salarié, ni du travail dissimulé, ni une activité professionnelle déguisée.

21.5 Nature des actes réalisés par le Gardien

Les actes réalisés par le Gardien relèvent des actes de la vie courante, tels que :

• nourrir un animal
• promener un animal
• brosser, panser, soigner un animal
• arroser des plantes
• aérer un logement
• relever le courrier
• entretenir les espaces verts /piscine
• assurer une présence dans le logement

Ces actes ne sont pas professionnalisés, ne relèvent pas d'une prestation de service, ne sont pas soumis au Code du travail et ne peuvent être requalifiés en emploi salarié.

21.6 Prêt à usage gratuit (Commodat)

Le séjour s'analyse juridiquement comme un prêt à usage gratuit (articles 1875 et suivants du Code civil) :

• le Gardien occupe le logement gratuitement
• en échange de soins basiques apportés aux animaux et au logement
• sans contrepartie financière

Ce cadre exclut toute qualification de contrat de travail.

21.7 Gard'Kaz n'est pas partie au contrat

Gard'Kaz :

• n'est pas employeur
• n'est pas prestataire
• n'est pas mandataire
• n'est pas responsable des engagements pris entre Hôte et Gardien

Le contrat est conclu exclusivement entre l'Hôte et le Gardien lors de l'état des lieux d'entrée.

21.8 Conséquences en cas de tentative de requalification

Toute tentative de requalification en travail dissimulé est juridiquement infondée. Toute déclaration mensongère ou abusive visant à détourner le cadre légal de Gard'Kaz pourra entraîner :

• la suppression immédiate du compte
• la perte des protections
• un signalement aux autorités compétentes

22. Assurances obligatoires

22.1 Assurance responsabilité civile (Hôte et Gardien)

Chaque utilisateur doit disposer d'une responsabilité civile personnelle valide, couvrant les dommages causés :

• par lui-même
• par les personnes l'accompagnant
• par ses animaux (pour l'Hôte)
• aux biens d'autrui

L'Hôte doit transmettre les informations relatives à son assurance habitation. Le Gardien doit transmettre à l'Hôte son attestation de responsabilité civile avant le séjour.

En l'absence d'assurance valide, séjour impossible.

22.2 Assurance habitation (Hôte)

L'Hôte doit disposer d'une assurance habitation couvrant :

• les dommages au logement
• les dommages causés par les animaux
• les incidents liés à l'occupation du logement par un tiers

Gard'Kaz peut demander une preuve d'assurance à tout moment.

23. Déclaration d'incident

23.1 Délais de déclaration

Tout incident doit être déclaré :

• immédiatement à l'autre partie
• dans les 48h via Gard'Kaz

23.2 Preuves obligatoires

La déclaration doit contenir :

• photos
• vidéos
• messages
• factures
• état des lieux d'entrée et de sortie

Sans preuve, litige classé sans suite.

24. Prolongation du séjour

Toute prolongation doit être :

• notifiée via l'application
• acceptée par l'Hôte
• validée par Gard'Kaz

Une prolongation hors plateforme, entraînera le relax des cautions, impossibilité d’ouvrir un litige car l’état des lieux de sortie sera à faire parvenir à la date initialement prévue.

25. Annulation

25.1 Annulation par l'Hôte

L'Hôte peut annuler :

• avant l'arrivée du Gardien
• en cas de logement devenu indisponible
• en cas de danger pour le Gardien
• en cas d'informations mensongères du Gardien

25.2 Annulation par le Gardien

Le Gardien peut annuler :

• avant l'arrivée
• en cas de logement non conforme
• en cas de danger
• en cas d'informations mensongères de l'Hôte

25.3 Conséquences

• annulation tardive → malus
• annulation abusive → bannissement
• annulation pour cause légitime → aucune sanction

26. Séjours hors plateforme

Tout séjour réalisé sans réservation validée, sans caution, sans état des lieux, sans vérification d'identité est considéré comme hors plateforme.

Conséquences :

• aucune caution
• aucun litige possible
• aucune médiation
• aucun avis, note et répercussions possibles par les utilisateurs
• bannissement des utilisateurs

27. Logement non conforme

Si le logement est sale, dangereux, non conforme à la description, insalubre ou impossible à occuper, le Gardien doit :

• le signaler immédiatement
• fournir des preuves
• demander l'intervention du ménage professionnel

La caution de l'Hôte peut être retenue pour financer le service de ménage professionnel mandaté, autrement la garde pourra être annulée par le gardien.

28. Animaux non déclarés

Un animal non déclaré entraîne :

• perte des protections
• impossibilité de prise en charge vétérinaire
• retenue de caution
• malus
• bannissement possible

29. Consommation manifestement anormale

Gard'Kaz ne facture ni n'encaisse aucune charge. Toutefois, si l'Hôte constate, au moment de l'état des lieux de sortie, une consommation manifestement anormale ou un usage abusif du logement au regard d'un usage normal et raisonnable, il peut le signaler avec preuves à l'appui. Gard'Kaz peut alors :

• demander des preuves (relevés et photos des compteurs d'entrée et de sortie)
• ouvrir un litige
• retenir tout ou partie de la caution du Gardien si l'abus est établi

30. Fraude, mensonge, dissimulation

Toute fraude entraîne :

• suppression du compte
• perte des protections
• retenue de caution
• bannissement définitif

Fraudes incluent :

• fausse identité
• faux documents
• animaux non déclarés
• logement non conforme volontairement
• dissimulation d'informations essentielles

31. Litiges

31.1 Déclaration d'un litige

Un litige peut être ouvert par l'Hôte ou le Gardien lorsque :

• l'état des lieux d’entrée n'est pas validé
• l'état des lieux de sortie n'est pas validé
• un incident est constaté
• une retenue de caution est demandée
• un manquement grave aux engagements est signalé

La déclaration doit être effectuée via l'application Gard'Kaz.

31.2 Délais de transmission des preuves

Les preuves doivent être transmises dans un délai de 48 heures :

• photos
• vidéos
• messages
• factures
• état des lieux d'entrée et de sortie

Sans preuves dans les délais, litige classé sans suite.

31.3 Analyse du litige

Gard'Kaz :

• analyse les preuves
• peut demander des éléments complémentaires
• peut auditionner les deux parties
• statue sur la retenue ou la libération de la caution

31.4 Décision

La décision de Gard'Kaz est finale, non contestable et exécutoire sur les cautions.

31.5 Fraude ou mauvaise foi

Toute fraude ou tentative de manipulation des preuves entraîne :

• bannissement immédiat
• perte des protections
• retenue de caution
• signalement aux autorités si nécessaire

32. Responsabilités

32.1 Responsabilité de l'Hôte

L'Hôte est responsable :

• de la conformité du logement
• de la sécurité du logement
• de la santé des animaux
• des animaux (déclarés/non déclarés/vaccinés/non vaccinés)
• des informations transmises au Gardien
• de la fourniture du matériel nécessaire au bon déroulé de la garde

32.2 Responsabilité du Gardien

Le Gardien est responsable :

• des animaux déclarés
• du respect des consignes
• de la sécurité du logement
• du soin et de la surveillance des animaux
• de la consommation des charges
• de la propreté du logement
• du soin apporté au logement et au matériel
• des clés et accès confiés

32.3 Mission et Responsabilité de Gard'Kaz

Une communauté bienveillante et responsable

Gard’Kaz a pour mission exclusive de créer un écosystème de confiance où chaque utilisateur s’engage à respecter les valeurs de bienveillance, transparence et responsabilité. La plateforme ne peut être tenue responsable :

• Des comportements individuels des Hôtes ou Gardiens pendant leurs séjours (ex : dégradations, négligence, manquement aux engagements).
• Des dégâts, incidents ou préjudices causés par une partie à l’autre ou à des tiers (ex : animal blessé, égaré, décédé, malade, logement vandalisé, vol).
• Des conséquences liées à un manquement aux engagements par l’une des parties (ex : non- respect des tâches, consommation abusive des charges).

→ Gard’Kaz agit uniquement comme :

• Un facilitateur pour mettre en relation des profils vérifiés (via Didit, téléconsultation, etc.).
• Un fournisseur de cadre sécurisé (empreintes de caution, vérification d’identité)
• Un médiateur interne (exclusion, malus, blocage de caution, perte de protections).

→ Gard’Kaz n’est PAS :

• Un garant des séjours, des biens ou des animaux confiés.
• Un assureur couvrant les dommages ou litiges financiers.
• Un responsable légal en cas de préjudice (cf. Art. 32 – Responsabilités).

1. Engagement de médiation active Gard’Kaz s’engage à :

• Faciliter la résolution des litiges entre l’Hôte et le Gardien via son équipe dédiée (analyse des preuves sous 48h si aucune entente à l’amiable au préalable).
• Évaluer les manquements (photos, témoignages, rapports des partenaires techniques) pour disqualifier les profils irrespectueux.
• Appliquer des sanctions proportionnées :  Avertissement pour premier manquement.  Malus ou exclusion du profil en cas de récidive.  Rétention de caution si un litige est ouvert et non résolu.  Blocage immédiat en cas de fraude ou dangerosité avérée.

1. Limitation de responsabilité Gard’Kaz n’intervient pas comme :

• Un tribunal pour trancher les litiges financiers (ex : remboursement de caution).
• Un recouvreur pour les dégradations ou manquements.
• Un responsable des actes des utilisateurs (ex : un Gardien qui casse un objet ou un Hôte qui ne fournit pas les clés).

→ En cas de problème, Gard’Kaz ne peut être tenu responsable des conséquences, même si :

• Un utilisateur ne respecte pas ses engagements.
• Un incident survient (ex : animal malade, fuite d’eau, vol).
• Une partie ment ou dissimule des informations.

1. Procédure obligatoire en cas de litige Toute réclamation doit suivre cette procédure exclusive,

sous peine de rejet automatique :

1. Étape 1 : Tentative de règlement à l’amiable (obligatoire)  Contacter l’autre partie dans les 24h suivant la découverte du problème.  Fournir des preuves (messages, photos, vidéos, accord écrit, preuve de dédommagement).  Tenter un accord (ex : partage des frais, rachat de petite casse, nettoyage urgent).  Conserver toutes les preuves (état des lieux, échanges, factures).
2. Étape 2 : Médiation Gard’Kaz (si échec de l’amiable)  Envoyer une réclamation écrite à contact@gardkaz.fr dans les 48h après la découverte du problème et l’échec d’une conciliation à l’amiable.  Joindre :  Photos/vidéos des dégâts ou manquements.  Copie des échanges avec l’autre partie (ou non réponse).  Preuves de tentative de règlement (virements, accords, etc.).  Gard’Kaz analyse le dossier et sera en mesure de :  Médier pour trouver une solution équitable.  Sanctionner le profil irrespectueux (ex : exclusion, malus).  Transmettre le dossier à un médiateur agréé (sans garantie de résultat).
3. Conséquences en cas de non-respect de la procédure

• Rejet automatique de toute réclamation si la procédure n’a pas été suivie.
• Perte du droit à la caution si la réclamation est jugée abusive ou infondée.
• Blocage possible du profil en cas de réclamation non justifiée.
• Signalement aux autorités en cas de fraude ou tentative de manipulation des preuves.

⚠️ IMPORTANT :

• Aucune procédure judiciaire ne peut être engagée contre Gard’Kaz sans avoir suivi cette procédure.
• Les décisions de Gard’Kaz (ex : exclusion d’un profil) sont sous sa seule responsabilité et ne peuvent faire l’objet d’un recours.
• Les litiges non résolus après 30 jours seront classés sans suite, sauf accord entre les parties.

Les utilisateurs reconnaissent qu’ils s’engagent à leurs propres risques et que Gard’Kaz agit exclusivement comme une plateforme de mise en relation apportant du cadre. Gard’Kaz n’est en aucun cas responsable des actes, omissions, comportements ou négligences des utilisateurs, lesquels demeurent seuls responsables de leurs actions.

En créant un compte et en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, chaque utilisateur accepte de ne pas rechercher la responsabilité de Gard’Kaz pour tout incident, dommage, perte ou mauvaise expérience survenu lors d’un séjour, dès lors que ces événements relèvent d’actes commis par des tiers et échappent au contrôle direct de la plateforme.

Gard’Kaz intervient pour faciliter la résolution amiable des litiges et maintenir un cadre sécurisé au sein de la communauté.

33. Sécurité

33.1 Logement sécurisé

Le logement doit être conforme, propre, sécurisé et sans danger pour le Gardien.

33.2 Animaux dangereux

Les animaux présentant agressivité, comportement à risque, pathologie grave ou risque de morsure doivent être déclarés.

Un animal dangereux non déclaré entraîne un bannissement immédiat.

33.3 Situations d'urgence

En cas d'urgence, le Gardien doit prévenir l'Hôte, agir selon les consignes, contacter un vétérinaire si nécessaire et déclarer l'incident dans les 48h.

34. Comportements interdits

34.1 Pour l'Hôte

Sont interdits :

• mensonge sur le logement
• dissimulation d'animaux
• logement insalubre
• absence de matériel essentiel
• non-respect des règles de sécurité
• tentative de rémunération du Gardien

34.2 Pour le Gardien

Sont interdits :

• sous-location
• invitation de tiers
• non-respect des règles du logement
• abandon du logement
• négligence animale
• consommation excessive volontaire
• mensonge ou fraude
• de s’absenter du logement trop longtemps

34.3 Sanctions

Sanctions possibles :

• malus
• retenue de caution
• suppression du compte
• bannissement définitif

35. Force majeure

35.1 Définition

Constituent des cas de force majeure :

• catastrophes naturelles
• incendies
• inondations
• émeutes
• pandémies
• impossibilité absolue d'exécuter le séjour
• décès ou fugue de l’animal avant le séjour
• annulation voyage professionnel
• décès d’un membre de la famille

35.2 Effets

En cas de force majeure :

• les obligations sont suspendues
• aucune sanction n'est appliquée
• les cautions peuvent être libérées selon les preuves

36. Propriété intellectuelle

36.1 Contenus Gard'Kaz

Sont protégés :

• le nom Gard'Kaz
• le logo
• l'application
• les textes
• les visuels
• les fonctionnalités

Toute reproduction est interdite.

36.2 Contenus des utilisateurs

Les utilisateurs garantissent :

• être propriétaires des photos
• ne pas violer de droits d'auteur
• ne pas publier de contenu illicite

37. Données personnelles

37.1 Traitement des données

Les données sont traitées conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

37.2 Finalités

Les données sont utilisées pour :

• la mise en relation
• la sécurité
• la vérification d'identité
• la gestion des séjours

37.3 Droits

Les utilisateurs disposent de :

• droit d'accès
• droit de rectification
• droit à l'effacement (suppression)
• droit à la limitation du traitement
• droit à la portabilité
• droit d'opposition

Pour exercer vos droits, contactez : contact@gardkaz.fr

37.4 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement, dans le respect des délais légaux de prescription.

37.5 Sous-traitants

Les données peuvent être traitées par des sous-traitants sélectionnés pour leur conformité au RGPD, notamment pour l'hébergement, le paiement et l'analyse.

38. Juridiction et loi applicable

38.1 Loi applicable

Les CGU sont régies par le droit français.

38.2 Juridiction compétente

En cas de litige judiciaire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.

39. Confidentialité

39.1 Engagement de confidentialité

Les utilisateurs s'engagent à ne pas divulguer :

• les informations personnelles de l'Hôte ou du Gardien
• les codes, accès, badges, télécommandes
• les habitudes de vie
• les informations sensibles concernant le logement ou les animaux

Toute divulgation volontaire ou involontaire entraîne :

• suppression du compte
• bannissement définitif
• retenue de caution si un dommage en découle

39.2 Données sensibles

Les informations concernant la santé des animaux, les pathologies, les traitements et les protocoles vétérinaires sont strictement confidentielles.

40. Communication entre utilisateurs

40.1 Disponibilité

L'Hôte et le Gardien doivent rester joignables pendant toute la durée du séjour.

40.2 Réactivité

En cas d'urgence, les utilisateurs doivent répondre dans un délai raisonnable. Une absence de réponse prolongée peut entraîner malus, retenue de caution et bannissement.

40.3 Respect

Les utilisateurs doivent communiquer avec respect, sans insultes, sans agressivité et sans menaces. Tout comportement inapproprié entraîne une exclusion immédiate.

41. Utilisation de l'application

41.1 Exactitude des informations

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes sur leur identité, le logement, les animaux, les dates et les personnes présentes. Toute fausse information constitue une fraude et entraîne le bannissement.

41.2 Mise à jour des informations

Les utilisateurs doivent mettre à jour leurs coordonnées, leur assurance, les informations animales et les règles du logement.

41.3 Interdiction de contournement

Il est interdit de contourner la plateforme, organiser un séjour hors application, éviter les cautions ou les protections. Toute tentative entraîne un bannissement définitif.

42. Obligations légales

42.1 Conformité aux lois françaises

Les utilisateurs s'engagent à respecter le Code civil, le Code pénal, le Code du travail, le Code de la consommation et le Code de la santé publique.

42.2 Déclarations obligatoires

L'Hôte doit déclarer tout animal dangereux, tout risque sanitaire, toute pathologie connue et toute situation pouvant mettre en danger le Gardien.

42.3 Interdictions légales

Sont strictement interdits :

• le travail dissimulé
• toute forme de rémunération directe ou indirecte
• l'exploitation d'un tiers
• la mise en danger d'autrui
• la fraude documentaire
• la falsification d'informations ou de preuves

Toute violation entraîne suppression immédiate du compte, perte des protections, bannissement définitif et signalement aux autorités si nécessaire.

43. Modifications des CGU

Gard'Kaz peut modifier les présentes CGU à tout moment pour améliorer le service, renforcer la sécurité, se conformer à la loi ou intégrer de nouvelles fonctionnalités. Les utilisateurs seront informés via l'application ou par email. L'utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

44. Suspension et suppression de compte

44.1 Suspension

Gard'Kaz peut suspendre un compte en cas de suspicion de fraude, de litige grave, de dangerosité, de non-respect des engagements, de comportements irrespectueux entre utilisateurs ou envers l’équipe de Gard’Kaz ou de contournement de la plateforme.

44.2 Suppression

La suppression est immédiate en cas de fraude avérée, de mensonge volontaire, d'animal non déclaré, de logement dangereux, de comportement agressif ou de contournement de la plateforme.

44.3 Effets

La suppression entraîne perte des protections, impossibilité de réinscription et retenue de caution si un dommage est avéré.

45. Clôture du compte par l'utilisateur

45.1 Demande de suppression

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte via l'application ou le support.

45.2 Effets

La suppression est définitive, entraîne la perte des badges, la perte de l'historique et n'annule pas les litiges en cours.

46. Archivage des documents

Gard'Kaz conserve les états des lieux, les litiges, les preuves et les communications essentielles. Les documents sont conservés pendant la durée légale nécessaire à la gestion des litiges.

47. Dispositions générales

47.1 Clause de divisibilité

Si une clause des CGU est déclarée invalide, les autres clauses restent applicables et la clause invalide est remplacée par une clause juridiquement équivalente.

47.2 Clause de non-renonciation

Le fait pour Gard'Kaz de ne pas appliquer immédiatement une clause ne constitue pas une renonciation, ne supprime pas la clause et ne limite pas son application future.

47.3 Intégralité du contrat

Les présentes CGU constituent l'accord complet entre Gard'Kaz et l'utilisateur, le cadre juridique unique applicable et la référence en cas de litige ou d'interprétation.

47.4 Clause de médiation

Avant toute procédure judiciaire, une médiation peut être proposée. Elle n'est pas obligatoire et n'interrompt pas les délais légaux.

47.5 Clause de langue

Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

47.6 Clause de durée

Les CGU s'appliquent dès l'inscription, pendant toute l'utilisation de la plateforme et jusqu'à la suppression du compte. Les litiges ouverts avant suppression du compte restent soumis aux CGU.

47.7 Clause de résiliation

Gard'Kaz peut résilier l'accès d'un utilisateur en cas de fraude, de dangerosité, de non-respect des engagements ou de contournement de la plateforme.

47.8 Clause d'interprétation

En cas de difficulté d'interprétation, la version la plus protectrice pour la sécurité des utilisateurs prévaut. Gard'Kaz peut préciser l'application d'une clause via une note officielle.

47.9 Engagements de bonne foi

Les utilisateurs s'engagent à agir avec honnêteté, transparence, loyauté et respect des engagements. Toute mauvaise foi avérée entraîne suppression du compte, perte des protections, retenue de caution et impossibilité de réinscription.

47.10 Clause de non-responsabilité

Gard'Kaz ne peut être tenue responsable des actes des utilisateurs, des dommages causés par les animaux, des dommages causés au logement, des litiges entre Hôte et Gardien, des séjours hors plateforme et des informations mensongères fournies par un utilisateur.

47.11 Clause finale

Les présentes CGU constituent l'accord complet entre Gard'Kaz et l'utilisateur, le cadre juridique unique applicable, la référence en cas de litige ou d'interprétation. La version la plus récente fait foi.

48. Informations sur l'éditeur

Le présent site et application est exploité par la société TSGK : Tropic Solutions & Gard’Kaz, société indépendante de droit français. Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : contact@gardkaz.fr

49. Partenaires techniques des cautions et vérifications

Pour le fonctionnement des paiements, des garanties et des vérifications associés aux séjours, Gard’Kaz peut recourir aux partenaires techniques suivants. Chaque partenaire intervient uniquement dans le périmètre de son service et selon ses propres conditions contractuelles et de confidentialité.

49.1 Swikly — garantie et empreinte de caution

Swikly fournit les services d’empreinte de caution et des transactions bancaires : les coordonnées bancaires du client sont recueillies par Swikly afin de sécuriser la garantie, sans débit au moment de la constitution de l’empreinte. En l’absence de dommage, la garantie est libérée ou remboursée selon les modalités du service ; en cas de dommage justifié, une demande de prélèvement peut être effectuée conformément aux conditions applicables de Swikly et au dossier du séjour.

Contact : support@swikly.com ; +33 4 20 88 00 48 ; https://support.swikly.com/en/support/home.

49.2 Didit — vérification d’identité

Didit intervient comme prestataire de vérification d’identité des utilisateurs, notamment au moyen du contrôle documentaire et, selon la configuration retenue, de la vérification biométrique. Didit ne constitue pas la caution et ne statue pas sur les litiges entre l’Hôte et le Gardien. Contact : hello@didit.me ; https://help.didit.me/fr/end-users

50. Participation aux charges réglée directement à l’Hôte

Toute participation du Gardien aux charges liées au séjour est définie librement et réglée directement entre le Gardien et l’Hôte, selon les modalités et le calendrier convenus entre eux. Ce paiement ne transite pas par Gard’Kaz : Gard’Kaz ne calcule pas, n’encaisse pas et ne reverse pas ces charges. Toute régularisation éventuelle liée à la consommation constatée doit être réglée directement entre le Gardien et l’Hôte, sous réserve des mécanismes de garantie et de litige prévus aux présentes CGU.

51. Désengagement de responsabilité

Gard’Kaz agit comme plateforme de mise en relation et peut s’appuyer sur des prestataires techniques indépendants. Dans les limites autorisées par la loi, Gard’Kaz ne garantit ni la disponibilité permanente, ni le fonctionnement ininterrompu des services de paiement, d’empreinte de caution ou de vérification d’identité fournis par ces prestataires. Gard’Kaz n’est pas responsable des litiges, contestations, refus, délais, erreurs ou dysfonctionnements liés à la constitution, au maintien, à la libération ou à l’éventuelle mobilisation d’une caution par un partenaire technique. Les demandes relatives à l’exécution technique d’un paiement ou d’une garantie peuvent être adressées au partenaire concerné, sans préjudice des droits légaux des utilisateurs. Gard’Kaz n’est pas responsable des compétences, qualifications, déclarations, omissions, décisions ou comportements du Gardien, ni de l’adéquation de ses compétences avec les besoins de l’Hôte ou des animaux. L’Hôte demeure responsable de la validation de la candidature du Gardien et des informations communiquées ; le Gardien demeure responsable d’accepter uniquement les missions pour lesquelles il estime disposer des compétences nécessaires. Gard’Kaz ne se substitue ni à un professionnel du gardiennage, ni à un assureur, ni à une autorité de règlement des litiges.